Le camping

Vous possédez ou exploitez un camping ? Vous devez respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme et celles concernant l’exploitation, le classement, et les affichages obligatoires. Les emplacements loués à l’année doivent faire l’objet d’une information obligatoire aux clients qui attesteront en avoir pris connaissance avant la signature de tout contrat.

L’aire naturelle

  • est destinée exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes ;
  • ne peut pas comporter d’habitations légères de loisirs ni de mobil-home ;
  • les emplacements ne doivent pas être desservis individuellements en eau ou raccordés à l’assainissement ;
  • est limitée au nombre d’une aire par unité foncière ;
  • ne peut comporter au maximum que 30 emplacements ;
  • a une superficie maximale d’un hectare ;
  • n’est ouverte que six mois dans l’année.
Attention
L’arrêté du 17 février 2014 concernant le classement des aires naturelles et campings impose à présent des pré-requis :

  • La présentation du permis d’aménager est demandée avant la visite de contrôle ;
  • Le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.

L’ancien classement des aires naturelles deviendra caduque le 31 mars 2016 (Art. 3 de l’arrêté du 17/02/2014). Les exploitants concernés devront impérativement se faire reclasser avant cette date.