Le 30 janvier 2024, l’assemblée Nationale a entériné un certain nombre de mesures modifiant la fiscalité et les conditions de mise en location des meublés de tourisme (locations saisonnières) :
- l’abattement fiscal est ramené à 30% ;
- les plafonds de revenus sont sévèrement réduits de 188.700 euros à 30.000 euros pour les logements classés et de 77.000 euros à 15.000 pour les non-classés ;
- la déclaration préalable de mise en location sera obligatoire dans toutes les communes et pas seulement celles qui sont « en tension » immobilière,
- les villes pourront réduire la durée de location de 120 jours maximum à 90 jours ;
- des diagnostics thermiques pourront être exigés pour la mise en location ;
- les villes pourront imposer des quotas d’autorisations de changement d’usage d’un bâtiment vers la location meublée sans risquer de se faire attaquer en justice.
Le texte va maintenant passer entre les mains des sénateurs, qui sont susceptibles de le modifier.
