Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (art. D 324-1 du Code du tourisme).
C’est une location saisonnière qui ne peut pas être consentie plus de 12 semaines consécutives au même occupant. Les habitats légers ou mobiles (mobil-home, roulotte, yourte, bateau ou péniche, etc.) ne répondent pas à l’appellation de meublé de tourisme et ne peuvent pas être classés.
Le logement doit remplir des conditions minimales de confort et d’habitabilité (décret n° 87-149 du 6 mars 1987) et être éloigné des zones de nuisances : voies à grande circulation, aéroports, voies ferrées, etc. Les occupants ne doivent pas être incommodés par des bruits persistants ou des odeurs permanentes. Il est possible de faire classer sa résidence principale et de la louer 90 jours par an.
Pourquoi faire classer son logement ?
L’abattement fiscal
Les revenus d’un meublé de tourisme classé bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % s’ils n’excèdent pas 77 000 € (seuil 2025) pour le loueur en meublé non professionnel, au lieu de 30 % et 15 000 € pour les meublés non classés. Au-delà de ce seuil, les exploitants basculent obligatoirement dans le régime réel.
Attention. Depuis 2015, les revenus des locations meublées doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2042 C. L’immatriculation INSEE du loueur en meublé non professionnel, matérialisée par un numéro SIRET, est exigée par le service des impôts. Cet enregistrement n’entraîne pas de charges sociales pour les loueurs non professionnels ne réalisant pas plus de 77 000 € de chiffre d’affaires et/ou plus de 50 % de leurs revenus (loi de finances 2024).
La taxe de séjour
Les meublés classés bénéficient d’une taxe de séjour fixe par adulte et par nuitée, au lieu d’un pourcentage (de 1 % à 5 %) déterminé par la commune ou le territoire. C’est, dans la majorité des cas, plus avantageux pour les clients et plus simple pour les propriétaires.
Une signalisation commerciale renforcée
Les meublés classés sont référencés par les offices de tourisme locaux. Le classement officiel est une référence nationale claire, qui permet aux locataires d’apprécier rapidement le niveau d’équipement et de confort :
- 1 étoile : hébergement simple mais convenable
- 2 étoiles : hébergement de bon confort
- 3 étoiles : hébergement de très bon confort
- 4 étoiles : hébergement de très bon confort, de grande qualité
- 5 étoiles : hébergement de très haut standing, cadre luxueux
L’affiliation à l’ANCV
Les propriétaires de meublés classés peuvent adhérer à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et accepter ce mode de paiement. Le référencement par l’ANCV s’accompagne d’une parution dans son guide national et sur son site.
Classement ou label : quelle différence ?
Les labels
Les labels (épis, clés, etc.) sont délivrés par des organismes privés (associations, fédérations) selon leurs propres critères et n’ont pas de valeur officielle. Le titulaire d’un label n’est pas référencé par le ministère chargé du Tourisme et ne bénéficie pas de l’abattement fiscal réservé aux meublés classés. Les labels sont délivrés pour trois à cinq ans ; le bénéficiaire paie une visite d’évaluation puis une redevance annuelle.
Le classement
Le classement est une démarche officielle, fondée sur des critères précis publiés au Journal officiel. Il est délivré par un organisme accrédité et donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du ministère chargé du Tourisme, gage d’une qualité reconnue par l’État. Il est valable cinq ans.
Depuis le 1er février 2022, les couchages situés dans des cabines (pièces de moins de 7 m²) et dans des espaces sans ouvrant sur l’extérieur ne sont plus pris en compte.
La procédure de classement
Le loueur (ou son mandataire) fait réaliser la visite de son meublé par l’organisme de son choix, parmi ceux accrédités par le COFRAC. La liste des organismes est disponible dans la rubrique « organismes de contrôle » du site classement.atout-france.fr.
Dans le mois qui suit la visite, l’organisme transmet un certificat de visite composé de trois documents, conformes à l’arrêté du 24 novembre 2021 :
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle complétée par l’inspecteur ;
- une proposition de décision de classement.
Le loueur dispose de quinze jours pour refuser la proposition. Au-delà, le classement est acquis. Les décisions sont transmises chaque mois à ADN Tourisme, qui tient à jour la liste nationale des meublés classés, accessible aux seules institutions départementales, régionales et nationales.
Avertissement. La décision de classement ne vaut pas attestation de conformité du logement à des normes autres que celles du classement des meublés de tourisme.
Les obligations du propriétaire
- Entretenir le logement : son état et son équipement sont contrôlés tous les cinq ans. Une absence de visite ou un rapport défavorable entraîne la perte du classement.
- Justifier chaque année du classement (décision de classement) pour conserver l’abattement fiscal maximal.
- Déclarer le logement en mairie avec le formulaire officiel ci-dessous.
- Transmettre un état descriptif normalisé à tout client potentiel.
- Porter la décision de classement à la connaissance du locataire.