La résidence de tourisme est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
Le classement officiel des résidences de tourisme impose des pré-requis, modifiés au 1er juillet 2019 :
- L’établissement doit avoir une capacité d’accueil d’au moins 50 personnes (sauf résidences classées antérieurement à la loi de modernisation) ;
- Si la résidence est en pleine propriété, l’exploitant qui en assure la gestion doit en être propriétaire ou titulaire d’un bail d’au moins neuf années ;
- Si la résidence est en multi-propriété, au moins 70% les unités d’habitations doivent être données en gestion (baux) à l’exploitant pour une durée de neuf années au moins, ce seuil étant abaissé à 55% si la résidence est exploitée depuis plus de 9 années.
Le nouveau tableau de classement entre en application au 1er juillet 2019 selon les textes suivants :
- Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ;
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
Ce qui change :
- le tableau de classement passe de 175 à 219 critères ;
- la capacité minimale d’accueil passe à 50 lits au lieu de 100 lits précédemment ;
- Oreillers et couvertures supplémentaires obligatoires pour toutes les catégories ;
- Service de nettoyage du logement obligatoire pour toutes les catégories et gratuit en 4* et 5* ;
- Accès WIFI dans les logements obligatoire à partir de 2* ;
- Climatisation des logements obligatoire en 4* et 5* ;
- 2 points lumineux dont un au-dessus du lavabo obligatoires dans toutes les catégories.
La procédure est à présent entièrement dématérialisée (y compris le pré diagnostic) et s’effectue directement sur :
https://www.classement.atout-france.fr
Nous répondons sous 48 h à toute sollicitation. Tarifs communiqués sur demande. N’hésitez pas à nous contacter.
